La question de constitutionnalité
Publié le :
17/11/2009
17
novembre
nov.
11
2009
Source : www.eurojuris.frUne avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'assemblée nationale a adopté un projet de Loi sur la "question prioritaire de constitutionnalité" le 14 septembre 2009.La question prioritaire de constitutionnalitéDepuis, le Sénat a également adopté ce texte, en le modifiant un peu. Le texte du Sénat a été transmis à l’Ass... Lire la suite
Historique
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La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir
Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de...Source : www.eurojuris.fr
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Le périmètre de la surveillance de sûreté étendu
Publié le : 20/11/2009 20 novembre nov. 11 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes députés ont étendu, ce mercredi 18 novembre, les possibilités de placemen...Source : www.eurojuris.fr
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Transports ferroviaires: ouverture à la concurrence
Publié le : 18/11/2009 18 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLes services de transports exploités par la RATP seront ouverts à la concurre...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption en première lecture du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale
Publié le : 18/11/2009 18 novembre nov. 11 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe texte prévoit notamment la hausse de 6% du prix du tabac, supprime certain...Source : www.eurojuris.fr
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La question de constitutionnalité
Publié le : 17/11/2009 17 novembre nov. 11 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUne avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'asse...Source : www.eurojuris.fr
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Simplification de l'enregistrement d'une déclaration de renonciation à une succession
Publié le : 16/11/2009 16 novembre nov. 11 2009Particuliers / Famille / SuccessionsA partir du 1er décembre, la renonciation opérée par l'héritier universel ou...Source : www.eurojuris.fr
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Agroalimentaire: responsabilité et sécurité alimentaire
Publié le : 16/11/2009 16 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe développement du droit communautaire, et la volonté européenne d’harmonise...Source : www.eurojuris.fr
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La suppression de la taxe professionnelle
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLe texte du projet de loi de finance pour 2010 comporte en son article 2 une...Source : www.eurojuris.fr
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Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveaux seuils applicables aux marchés publics à compter du 1er janvier 2010
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationTous les deux ans les seuils des marchés publics doivent être révisés par la...Source : www.eurojuris.fr
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Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée
Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingUne ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée a été adoptée...Source : www.eurojuris.fr
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La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin
Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéConditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher a...Source : www.eurojuris.fr
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La taxe carbone
Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementBALTAZAR Marie-Christine Le but est de réduire la consommation des énergies é...Source : www.eurojuris.fr
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L'entreprise et son banquier
Publié le : 10/11/2009 10 novembre nov. 11 2009Entreprises / Finances / Banque et financeL'entreprise est toujours en relation immanquablement avec un banquier, et ce...Source : www.eurojuris.fr