La procédure disciplinaire: les délais?

Auteur : BROQUET Frank
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
Pour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles que l’avertissement) : aucun délai particulier n’est prévu par les textes. Il convient simplement de respecter le délai de prescription des faits fautifs.Le délai à respecterPour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles... Lire la suite

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