La procédure de rétablissement professionnel
Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le :
05/09/2014
05
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frDans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procédure collectives, il est à signaler l’institution d’une nouvelle procédure destinée aux personnes physiques.Le rétablissement professionnel, puisque tel est son nom, offre au débiteur une possibilité d... Lire la suite
Historique
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Résiliation irrégulière d'un marché public
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Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et préci...Source : www.eurojuris.fr -
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La procédure de rétablissement professionnel
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