La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
Auteur : DJERBI Mohamed
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
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2018
Source : www.eurojuris.frL'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. La teneur de cette notice a été déte... Lire la suite
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