La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
03/02/2012
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février
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02
2012
Source : www.eurojuris.frLa loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".Un service citoyen pour les mineurs délinquantsLa loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés p... Lire la suite
Historique
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Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !
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Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier
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Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre d...Source : www.eurojuris.fr -
Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
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Responsabilité décennale des constructeurs
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Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
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Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
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