La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLe premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur « la possession paisible de la chose vendue », le second précise « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l' éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet ven... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Particuliers / Consommation / Procédures
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