La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Historique

• Happydemics réalise une levée de fonds de 13 millions d’euros
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Le spécialiste de la mesure d’efficacité publicitaire Happydemics annonce une...
  Source : www.cbnews.fr
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• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêts de travail : quelles solutions pour les réduire ?
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  A l’heure où le gouvernement envisage notamment un durcissement des règles d’...
  Source : www.harmonie-sante.fr
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• Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 12...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d'immeuble et réticence dolosive
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobiliè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment l’exemple de Valence rappelle aux communes l’importance de disposer d’une gestion de crise efficace
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2024, il est tombé autant de pluie en trois...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entreti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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