La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale
Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le :
08/06/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frBénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuliers de son exercice, l’officier public est nommé par les pouvoirs publics et exerce des fonctions réglementées sous leur surveillance directe.Le statut d'officier publicStatut étrange que celui d’officier public. Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des... Lire la suite
Historique
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Vacances 2011: le Guide de la DGCCRF
Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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L'assurance responsabilité du fait du navire
Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'ordonnance du 9 juin 2011 ajoute un chapitre au code des transports institu...Source : www.eurojuris.fr
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Régularisation du permis de construire en cours d'instance
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Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire...Source : www.eurojuris.fr -
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Les critères d'indemnisation d'un préjudice corporel par l'ONIAM
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Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
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Autorisation d'exploitation commerciale
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Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
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Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé a...Source : www.eurojuris.fr -
Immeubles: renforcement de la prévention des risques liés à l'amiante
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Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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