Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
Publié le :
11/06/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux exclusions de stade que la CNIL lui a délivrées en 2013 et 2014.Le législateur a défini un cadre légal précis pour les dispositifs d’exclusion des stades. Le code du sport prévoit ainsi que seuls le... Lire la suite
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Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
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Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil consti...Source : www.eurojuris.fr -
Lutte contre la fraude fiscale: un accord historique entre l'Union Européenne et la Suisse
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Concurrence déloyale et risque de confusion
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En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de pro...Source : www.eurojuris.fr -
Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
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