Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
Auteur : DRUJON d'ASTROS Nicolas
Publié le :
30/05/2024
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Source : www.eurojuris.frL’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Dès lors, l’attribution par une entreprise à des salariés d’une prime au seul motif de la non-participation à une grève est illicite en ce qu’elle cons... Lire la suite
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
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L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grè...Source : www.eurojuris.fr
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