Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
Auteur : FOURTANE Anne
Publié le :
07/06/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du réseau de franchise Pizza Sprint, cédé au groupe Domino’s Pizza en 2016. Cette affaire est à l’origine de plusieurs contentieux mettant en cause le franchiseur notamment en raison de pratiques restrict... Lire la suite
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Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
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Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
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En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
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