Frais de location d'un local et dépenses électorales
Publié le :
26/02/2014
26
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frPour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.Le Conseil d'Etat vient de préciser que les frais de location de locaux mis à la disposition d'un candidat par son parti politique, pour la durée de la campagne électorale, ne peuvent bénéficier du rembou... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Frais de location d'un local et dépenses électorales
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les loca...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Encadrement des stages: adoption de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
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Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...Source : www.eurojuris.fr -
Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La communauté urbaine de Lille a inscrit en 2009, deux de ses agents à l’exam...Source : www.eurojuris.fr -
Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu un...Source : www.eurojuris.fr -
Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
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Vente: l'importance du dossier vétérinaire
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