Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?
Auteur : AVRIL Maud
Publié le :
15/06/2015
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Source : www.eurojuris.frL’article 1792-6 dispose dans son alinéa 1er « la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».La réception définie,... Lire la suite
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Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
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Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
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Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
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Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent...Source : www.eurojuris.fr -
La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
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Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
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Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation: contrat type
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Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résid...Source : www.eurojuris.fr -
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Le nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Collectivités / Environnement / Environnement
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Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 1792-6 dispose dans son alinéa 1er « la réception est l’acte par le...Source : www.eurojuris.fr
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Déréférencements: la CNIL met en demeure Google
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Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent...Source : www.eurojuris.fr -
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Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
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Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil consti...Source : www.eurojuris.fr