Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
Source : entreprendre.service-public.frEn cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024... Lire la suite
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...Source : entreprendre.service-public.fr
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2025 ?
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
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Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerci...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Gestion
Et là, si je prends pas soin de mes abonnés ! Je peux vous dire que celle-ci...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
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Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’...Source : www.eurojuris.fr -
Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
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Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire
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Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe
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