Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
15/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu... Lire la suite
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Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
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