Enfin une indemnisation des victimes d’infraction
Auteur : VILLESECHE Jean-Marc
Publié le :
18/12/2008
18
décembre
déc.
12
2008
Source : www.eurojuris.frBien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’un préjudice financier limité, la victime d’un vol, d’une dégradation, voire de violences, se trouvait démunie pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.La loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peinesLa pénalisation croissant... Lire la suite
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Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
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Les modifications du statut des baux commerciaux
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Enfin une indemnisation des victimes d’infraction
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Publié le : 17/12/2008 17 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireA l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractu...Source : www.eurojuris.fr
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