Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
Publié le :
15/02/2011
15
février
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2011
Source : www.eurojuris.frLe droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.Vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription du contrat ! Les ventes à distance se développent... Lire la suite
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Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori...Source : www.eurojuris.fr -
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