Droit de préemption et rétractation
Publié le :
06/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'... Lire la suite
Historique
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Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
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Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
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Jules Ferry 3.0, bâtir une école créative et juste dans un monde numérique
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Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
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Constitution de partie civile d'une collectivité
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Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne
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Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
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L’astreinte et le temps de travail effectif
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Droit de préemption et rétractation
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Sur la qualité de co-employeur
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