Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
14/06/2024
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juin
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06
2024
Source : www.eurojuris.frL'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de la dissolution d'un régime matrimonial. L'épouse réclamait la reprise d'une somme reçue par donation, affirmant qu'il s'agissait de biens propres. La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt... Lire la suite
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Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Particuliers / Famille / Divorces
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Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
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L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...Source : www.eurojuris.fr -
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