Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
Publié le :
09/03/2011
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Source : www.eurojuris.frLes modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires viennent d'être définies par le décret du 4 mars 2011.Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusionUn décret du 4 mars 2011 fixe la part minimale et maximale des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers.La mo... Lire la suite
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Publié le : 14/03/2011 14 mars mars 03 2011Collectivités / Environnement / Environnement
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Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe décret du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du code de commerce...Source : www.eurojuris.fr
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Le retrait de l'autorité parentale
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / Enfants
Le retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réser...Source : www.eurojuris.fr -
Modification de la procédure des plans de prévention des risques technologiques
Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de...Source : www.eurojuris.fr
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La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLes modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonctio...Source : www.eurojuris.fr
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La navette de la réforme des professions juridiques et judiciaires
Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
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Projet de décret relatif aux bilans démissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux
Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLe ministère vient de mettre en consultation publique le Projet de décret rel...Source : www.eurojuris.fr
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Des affres de la déclaration de créances
Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Interdiction de fumer: nouvelle signalisation
Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Vente à distance et droit de rétractation
Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Peut-on adopter un adulte?
Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / Enfants
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Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / EnfantsLe Garde des sceaux a créé, par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire...Source : www.eurojuris.fr