Démarchage à domicile: la réglementation
Auteur : WIEHN Jérome
Publié le :
18/05/2010
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Votée en 1972, la même année que la loi relative au démarchage financier, les deux textes procèdent d'une même préoccupation: protéger le consommateur contre des méthodes de ventes agressives.Démarchage à domicile: champ d'application de la loi, dispositif de protection, sanctionsLa réglementation en matière de vente et de démarchage à domicile... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé?
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Déclaration de revenus et PACS
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