Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
Auteur : FOURNET Maud
Publié le :
29/02/2024
29
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail, et en déduit que l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil, mais doit établir un man... Lire la suite
Historique
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Personne vulnérable : quel est le rôle du procureur ?
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Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
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Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
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Depuis le 1er janvier 2024, les gestionnaires de paie doivent s’habituer à de...Source : www.legisocial.fr -
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