Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
Publié le :
31/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les salariés justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient sous condition et s’ils sont en arrêt en raison d’une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d’indemnités journalières... Lire la suite
Historique
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Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public son...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? ...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En...Source : www.eurojuris.fr -
Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitalier...Source : www.eurojuris.fr -
En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...Source : www.eurojuris.fr -
Vademecum de la contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une...Source : www.actu-juridique.fr -
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de...Source : www.legisocial.fr -
Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La fusion et l’acquisition (M&A) sont des stratégies financières fréquemment...Source : www.dynamique-mag.com -
Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveaut...Source : www.aurep.com -
Assurance chômage : la réforme en suspens
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 octob...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Réagir face à un salarié en détresse liée à l’alcool ou la drogue
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Être attentif aux signaux Symptômes d’une crise : efficacité diminuée, conce...Source : www.legisocial.fr -
L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait éc...Source : www.lemag-juridique.com -
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...Source : www.lemag-juridique.com -
Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Laurent de Caigny, procureur de la République de Valence, et Amandine Masson,...Source : www.ledauphine.com -
Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les sal...Source : www.lemag-juridique.com