Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat

Historique

• Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
  Lire la suite
• Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel ab...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anorm...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de dé...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Famille / Enfants
  
    Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de somme...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référe...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des réf...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite