Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
04/06/2021
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Source : www.eurojuris.frL’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des inval... Lire la suite
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Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
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Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
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Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.actu-juridique.fr -
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Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 m...Source : www.eurojuris.fr -
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