Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
23/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves n... Lire la suite
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La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
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Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres...Source : www.eurojuris.fr -
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L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...Source : www.eurojuris.fr
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