Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
23/03/2021
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Source : www.eurojuris.frL’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves n... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
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Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
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Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr -
Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
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Le salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un a...Source : www.editions-tissot.fr -
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