Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
Auteur : DIERS Amandine
Publié le :
20/11/2013
20
novembre
nov.
11
2013
Source : www.eurojuris.frLorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière, bénéficie d’une formation payée par l’entreprise, l’employeur a la possibilité d’insérer une clause de dédit formation au contrat de travail.Le montant du dédit doit se limiter au coût de la formation stricto sensu Au titre d’une telle clause, le sa... Lire la suite
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La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
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Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
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Création, modification et dissolution d’association : de nouveaux justificatifs d’insertion au JO
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En matière de bail rural, à l'issue du bail, le renouvellement de celui-ci s'...Source : www.eurojuris.fr -
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