Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le :
05/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail... Lire la suite
Historique
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
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La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
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Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
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Pénibilité, usure professionnelle : le compte professionnel de prévention (C2P)
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