Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le :
08/09/2021
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Source : www.efl.frL'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci... Lire la suite
Historique
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...Source : www.efl.fr -
Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Salariés
A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la...Source : www.efl.fr -
Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...Source : www.eurojuris.fr -
Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesu...Source : www.netpme.fr -
Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vo...Source : www.eurojuris.fr -
L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre d...Source : www.actu-juridique.fr -
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...Source : www.efl.fr
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...Source : www.capital.fr -
Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Entreprises / Finances / Banque et finance
Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également ten...Source : www.eurojuris.fr -
Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Employeurs
Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissem...Source : www.editions-tissot.fr -
L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise...Source : www.eurojuris.fr -
Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Salariés
Un salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’un...Source : www.editions-tissot.fr -
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours content...Source : www.eurojuris.fr -
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocat...Source : www.eurojuris.fr -
Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...Source : www.weka.fr