Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
Publié le :
17/04/2024
17
avril
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04
2024
L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé »... Lire la suite
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Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
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La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
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Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
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