Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLes locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial. L’une des possibilités offertes aux locataires est de solliciter, lorsqu’est engagée une procédure de référé-expulsion devant le Tribunal Judiciaire, la suspension des effets de la clause ré... Lire la suite
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Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
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Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...Source : www.lepoint.fr -
La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
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Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
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D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 112...Source : www.actu-juridique.fr -
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