Bail commercial et procédure collective
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frDes locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de Commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au pr... Lire la suite
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
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Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des trav...Source : www.eurojuris.fr -
Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
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L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
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