Assignation à l'audience d'orientation et effet interruptif de prescription
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
06/02/2014
06
février
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02
2014
Source : www.eurojuris.frL’assignation à l'audience d'orientation conserve son effet interruptif de prescription malgré la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.(A propos de l’arrêt rendu le 24 janvier 2014 par la 2ème chambre civile de la Cour d’Appel de POITIERS)En application de l’article L.137-2 du code de la consommation et depuis l’arrêt rend... Lire la suite
Historique
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Naufrage à Anglet
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Assignation à l'audience d'orientation et effet interruptif de prescription
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / Procédures
L’assignation à l'audience d'orientation conserve son effet interruptif de pr...Source : www.eurojuris.fr
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Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
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Protéger ses données personnelles sur Facebook
Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
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