Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
Publié le :
31/05/2017
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Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives. Le décret met en œuvre l'obligation géné... Lire la suite
Historique
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Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes
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Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
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Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?
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L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
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Le prélèvement de l'impôt à la source reporté au 1er janvier 2019
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Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
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Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie
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Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), l...Source : www.eurojuris.fr -
Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
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Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
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Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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