Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet de l’inscription d’une réserve (Cass, 3ème civ, 22 novembre 2013, n°13-10.281 ; Cass, 3ème civ, 21 juin 2000, n°98-20548). Pour autant, il est touj... Lire la suite
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L’étude CEREMA Projection du trait de côte et analyse des enjeux au niveau national - février 2024
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Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
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Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
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OpenAI envisagerait une levée de fonds qui la valoriserait à plus de 100 milliards de dollars
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...Source : www.legifiscal.fr
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