Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
08/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle le rôle des stratégies régionales de gestion intégrée du trait de côte : un document d’orientation qui ne fixe pas de prescriptions règlementaires. En 2018, le préfet de la région Occitanie a adopté la « stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie au titre de la période... Lire la suite
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
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La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...Source : www.lemag-juridique.com -
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