Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple
Publié le :
31/08/2016
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Source : www.eurojuris.frLa Commission européenne vient de conclure que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. À l’issue d’une enquête approfo... Lire la suite
Historique
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Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Entreprises / Finances / Fiscalité
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Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
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État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
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