Actualités en procédure administrative
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
29/12/2010
29
décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frL’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Constitution, en vigueur depuis le 1er mars dernier.Actualité législative et jurisprudentielle en procédure administrative Les QPC devant les juridictions administrativesL’actualité de la procédure ad... Lire la suite
Historique
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Actualités en procédure administrative
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journ...Source : www.eurojuris.fr
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Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souh...Source : www.eurojuris.fr -
La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que s...Source : www.eurojuris.fr -
L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Environnement
Les tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des...Source : www.eurojuris.fr -
Le retrait dun associé de GAEC
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
Le retrait d’un GAEC n’est pas chose aisée au regard des délais, ni facile au...Source : www.eurojuris.fr -
Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...Source : www.eurojuris.fr -
Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens e...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deu...Source : www.eurojuris.fr
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Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages
Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailL'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retra...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés
Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010
Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arri...Source : www.eurojuris.fr -
Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé
Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 30 novembre q...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de préemption du fermier
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption de la «taxe Google»
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La commission mixte paritaire a entériné lundi le principe d'une taxe de 1% p...Source : www.eurojuris.fr