Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le :
05/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle des salariés concernés... Lire la suite
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La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
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Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires
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