Action en paiement du membre d’un groupement
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
23/09/2024
23
septembre
sept.
09
2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour agir seul à l’encontre du maître de l’ouvrage, pour son propre compte en paiement du solde de son marché, et en paiement du solde global du marché en cas de groupement sol... Lire la suite
Historique
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Action en paiement du membre d’un groupement
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures invol...Source : www.actu-juridique.fr -
Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
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Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
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Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...Source : www.lemag-juridique.com -
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...Source : entreprendre.service-public.fr -
Arrêts de travail pour raisons de santé : un rapport préconise de durcir les règles pour les agents
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Jours de carence supplémentaires, baisse de la rémunération de remplacement p...Source : www.weka.fr -
Audition de l'enfant et bienveillance parentale
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Skysun réalise une levée de fonds pour développer un portefeuille photovoltaïque de 300 millions d'euros
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Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime
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Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, i...Source : www.lemag-juridique.com