Actualité du principe de participation du public en matière environnementale (PREMIERE PARTIE)
Auteur : RUFFIE Jean-Philippe
Publié le :
14/01/2013
14
janvier
janv.
01
2013
Source : www.eurojuris.frLa non-conformité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement relatif au principe de participation du public à l'article 7 de la Charte de l'environnement : C. constitutionnel 23 nov 2012 QPC décision n°2012-282. Principe de participation du public et compatibilité avec la Charte de l'environnementNous avions précédemment évoqué le premier... Lire la suite
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