La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le :
25/06/2024
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Source : www.efl.frEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité... Lire la suite
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
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Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
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Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr -
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
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Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
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La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...Source : www.lemag-juridique.com -
Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
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Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...Source : www.entreprises.gouv.fr -
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
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