Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le :
23/03/2023
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Source : www.efl.frLa contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la date de jouissance divise... Lire la suite
Historique
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Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif
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Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
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Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
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L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée
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La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée...Source : www.efl.fr -
Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
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Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
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Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
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La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cess...Source : efl.businesscomm.fr -
Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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