Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le :
29/12/2021
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Source : www.challenges.frRédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers. Lire la suite
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Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
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Comment destituer un gérant de SARL ?
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Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
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Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
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Comment demander sa retraite anticipée?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
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Modernisation du cadre relatif au financement participatif
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Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
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Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr -
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
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La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
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En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com