Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le :
13/04/2022
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2022
Source : www.efl.frUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. Lire la suite
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Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
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Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...Source : www.efl.fr -
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
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Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
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L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une conv...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
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Levées de fonds : de records en records
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Concubinage
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