Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.efl.frLorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à l'année d'imposition, cette annulation n'a pas d'incidence fiscale. Lire la suite
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
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