Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
01/07/2021
01
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07
2021
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N° 19-21.994, qu'hors l'exécution volontaire, aucun c... Lire la suite
Historique
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
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Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
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Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
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Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
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Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
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L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Enfants
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L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de somme...Source : www.eurojuris.fr -
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