Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
Auteur : De Bortoli Mathias
Publié le :
28/12/2023
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décembre
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2023
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Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
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Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...Source : www.lemag-juridique.com -
Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
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Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
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Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
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Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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