Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le :
09/02/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Lire la suite
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
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Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela p...Source : www.eurojuris.fr -
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
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Division d'un fonds et situation d'enclave
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
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