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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année... Lire la suite
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésLe refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...Source : www.efl.fr
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Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
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La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fondsSi 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...Source : www.maddyness.com
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr
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Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
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